Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site Equipements24.com mises à jour le 29 décembre 2021.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par l’entreprise Equipements 24 d’équipements d’atelier proposés sur le site Equipements24.com. Au moment de la passation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions énoncées ci-dessous et déclare les accepter sans aucune réserve.

Article 2 – Produits

Equipements 24 propose à la vente sur son site internet Equipements24.com des équipements d’atelier, pont élévateur, équilibreuse, démonte pneus ainsi que des compresseurs, outillage, géométrie et des accessoires mais également des pièces détachées. En outre, le site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. 

L’entreprise Equipements 24 s’engage à diffuser des photographies et des descriptifs présentant le plus fidèlement les produits proposés à la vente.

Article 3 – Prix

Sauf indication contraire, les prix de nos produits sont indiqués en euros (TVA et autres taxes éventuellement applicables au jour de la commande) hors frais de traitement et d’expédition. Le montant de ces frais sera indiqué au client lors de la validation définitive de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif TTC (TVA + frais).

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, ne sont payables qu’en euros.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Equipements 24. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons à nos clients de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales.

La société Equipements 24 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Equipements 24 jusqu’à validation du paiement complet de la commande.

Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement de ceux-ci lui sont transférés.

Article 4 – Commande et validation

Toute commande figurant sur le site Equipements24.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.

La commande ne peut être passée que sur le site Equipements24.com. L’enregistrement de la commande sur le site n’est possible que si le client s’est inscrit et identifié par son code client (son adresse mail) et son mot de passe. Ces identifiants lui sont strictement personnels.

L’ensemble des données fournies par le client, la date de la commande ainsi que la confirmation enregistrée de celle-ci valent preuve de la transaction. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.

Un récapitulatif des informations relatives à la commande sera communiqué par l’entreprise au client via l’adresse mail de confirmation de la commande.

La vente n’est conclue qu’à compter de la confirmation de la commande après validation du paiement complet.

L’entreprise Equipements 24 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige de nature financière. Pour tout autre problème relatif à la commande (défaut de paiement, coordonnées erronées, etc.), Equipements 24 se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à résolution du problème.

Attention : les informations communiquées par le client lors de la passation de commande engagent celui-ci : En cas d’impossibilité de livraison d’une commande, résultant directement d’une erreur du client dans l’énoncé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne pourra en être tenu pour responsable.

Article 5 – Paiement

La validation de la commande par le client, implique pour lui l’obligation de payer les produits commandés. Les achats ne sont expédiés qu’après réception du paiement complet de la commande.

Le règlement des achats s’effectue par virement bancaire, chèque ou en ligne via le système de paiement sécurisé par carte bancaire Stripe payments. Sont acceptées les cartes de type : MasterCard, Visa, Carte Bancaire Nationale, Maestro, Aurore, Cofinoga/Privilège, Cofidis 4 étoiles, American Express, Discover et Carte Vpay.

En aucun cas, l’entreprise Equipements 24 n’a accès aux coordonnées bancaires de ses clients.

L’entreprise Equipements 24 vérifie la fiabilité des informations saisies par ses clients lors de l’enregistrement des commandes. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté à lutter contre les abus et les fraudes aux moyens de paiement sur internet dans un souci de protection des consommateurs.

Pour ce faire, nous avons mis en place une procédure de vérification afin d’empêcher l’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires de nos clients. Ainsi, Equipements 24 se réserve le droit de demander au client d’adresser par mail une copie recto verso de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois. La commande ne pourra être expédiée qu’après la réception et la vérification des pièces envoyées. Les pièces demandées devront être adressées à Equipements 24 dans un délai de 72h après la demande.

En cas de non réception des documents ou de documents non conformes, l’entreprise Equipements 24 se réserve le droit d’annuler la dite commande. Le client en sera informé par mail.

Article 6 – Livraison

Les produits en vente sur le site Equipements24.com sont livrés dans le monde entier par une société de livraison ou à défaut par un de ses sous-traitant.  La livraison se fait à l’adresse renseignée par le client lors de la passation de sa commande. En cas d’absence du client à son domicile, la société de transport peut lui proposer une autre date de livraison. La société Equipements 24 ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Dans ce cas, les frais de renvoi seront à la charge du client.

L’entreprise Equipements 24 se réserve la possibilité de fractionner les envois. La participation aux frais de traitement et de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les délais de livraison peuvent varier de 2 à 20 jours ouvrés suivant le mode de livraison choisi pour la France métropolitaine et l’Europe et de 1 à 3 mois pour le reste du Monde. La date de livraison indiquée correspond au délai moyen de livraison mais elle ne peut être contractuelle car dépendante exclusivement de notre transporteur.  

A réception de sa commande, il est tenu au client de vérifier l’état du colis qui lui est livré. Le client doit s’assurer que le colis n’est pas endommagé. S’il constate que ledit colis est détérioré, il doit en laisser une trace écrite sur le bon de livraison et peut refuser de réceptionner le paquet.  Il dispose ensuite d’un délai de 72h pour émettre une réclamation auprès de notre entreprise par mail @contact

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client doit en informer l’entreprise Equipements 24 par mail @contact en indiquant la référence du ou des produits à retourner ainsi que le numéro de facture. Une société de transport prendra ensuite contact avec le client et lui transmettra les instructions à suivre. Le ou les produits retournés correctement protégés doivent être neufs, complets (accessoires, notices, etc.), dans leur emballage et état d’origine. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée : tout produit retourné incomplet, abîmé ou endommagé par le client pourra être de nature à faire échec au droit de rétractation.

A noter que le client ne pourra user de son droit de rétractation si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable, au-delà de quelques minutes.

De son côté, l’entreprise Equipements 24 procédera au remboursement des sommes versées par le client, à l’exception des frais de livraison et des frais de retour. Le remboursement se fera dans un délai de 14 jours, après la notification de la demande du client.

Article 8 – Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Equipements24.com, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs, offres pour lesquelles le client sera informé de la disponibilité des produits lors de la passation de commande. Ces informations, provenant de nos fournisseurs, peuvent contenir, de manière exceptionnelle, des erreurs pour lesquelles Equipements 24 se décharge de toute responsabilité.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client sera informé par mail de la livraison partielle ou de l’annulation de sa commande. Si le compte a été débité, le client sera remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de 30 jours après passation de la commande.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé ou remboursé.

Toutes les demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail @contact dans les 72 heures (pour des raisons de disponibilité des produits en stock) suivant la réception de la commande en indiquant la référence du ou des produits à retourner ainsi que le numéro de facture.

Les produits doivent nous être retournés correctement protégés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée : tout produit retourné incomplet, abîmé ou endommagé par le client ne sera ni repris ni échangé.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Equipements 24 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels résultant d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits achetés. De ce fait, la responsabilité de l’entreprise Equipements 24 sera limitée au montant de la commande.

Enfin, la responsabilité de l’entreprise Equipements 24 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 11 – Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

12.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Equipements 24. https://equipements24.com/est représenté par ÜSTE Hüseyin, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://equipements24.com/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://equipements24.com/ traite des Données Personnelles, https://equipements24.com/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://equipements24.com/ les traite.

12.2 Finalité des données collectées

https://equipements24.com/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://equipements24.com/ : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://equipements24.com/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

12.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://equipements24.com/ disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://equipements24.com/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://equipements24.com/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://equipements24.com/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://equipements24.com/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://equipements24.com/ par écrit à l’adresse suivante :

Equipements 24 – 2 B RUE DU MIROIR 68440 HABSHEIM.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://equipements24.com/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://equipements24.com/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://equipements24.com/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

12.4 Non-communication des données personnelles

https://equipements24.com/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://equipements24.com/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://equipements24.com/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://equipements24.com/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://equipements24.com/ ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://equipements24.com/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://equipements24.com/ sont principalement les agents de notre service client.

Article 13 – Archivage preuve

L’entreprise Equipements 24 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de l’entreprise Equipements 24 seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.  

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Equipements24.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Equipements 24 Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.