Conditions générales de vente
SAS Equipements 24
2B rue du Miroir 68440 Habsheim – France Capital social de 1000€ R.C.S Mulhouse 908 823 552 FR03 908 823 552
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site Equipements24.com mises à jour le 2 septembre 2026.Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et équipements proposés par l’entreprise Equipements 24 sur son site internet Equipements24.com.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un client particulier ou professionnel.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Equipements24.com et sont opposables au client qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Article 2 – Produits
Equipements 24 propose notamment à la vente des équipements et matériels destinés aux ateliers et garages, notamment :
- ponts élévateurs ;
- équilibreuses ;
- démonte-pneus ;
- compresseurs ;
- outillage ;
- équipements de géométrie ;
- accessoires ;
- pièces détachées ;
- ainsi que tout autre équipement présenté sur le site.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Equipements 24 s’efforce de présenter sur son site des photographies, caractéristiques techniques et descriptions aussi fidèles que possible aux produits commercialisés.
De légères différences de présentation, de couleur ou de caractéristiques peuvent toutefois exister entre les photographies présentées sur le site et le produit effectivement livré, notamment en raison des évolutions apportées par les fabricants.
Les photographies et illustrations présentes sur le site ne sont pas contractuelles lorsqu’elles ont uniquement une vocation illustrative.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sur le site Equipements24.com sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La TVA et les éventuelles autres taxes applicables sont ajoutées au prix hors taxes conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les clients consommateurs, le prix total à payer, comprenant les taxes applicables, est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Les frais de traitement, de livraison ou de transport ne sont pas compris dans les prix affichés, sauf indication contraire. Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable à la commande est celui affiché sur le site au moment de la validation de celle-ci, sous réserve de disponibilité du produit et des éventuelles taxes applicables.
Equipements 24 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne pourront toutefois pas affecter les commandes déjà validées.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Commandes depuis l’étranger
Pour toute commande expédiée vers un pays situé hors de France, les règles de TVA applicables dépendent notamment du pays de destination et du statut du client.
Le client professionnel situé dans un autre État membre de l’Union européenne est invité à communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide lorsque celui-ci est nécessaire à l’application du régime de TVA correspondant.
Pour les commandes destinées à un pays situé hors de l’Union européenne, le client peut être considéré comme importateur des produits concernés.
Des droits de douane, taxes, droits d’importation ou autres prélèvements peuvent être exigibles dans le pays de destination.
Ces frais ne sont pas compris dans le prix facturé par Equipements 24 et sont à la charge du client lorsqu’ils sont applicables.
Il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays concernant les éventuelles formalités d’importation et taxes applicables.
Réserve de propriété
Equipements 24 conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais, taxes et accessoires.
Le paiement n’est considéré comme intégralement réalisé qu’après encaissement effectif et définitif de l’ensemble des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, même partiel, Equipements 24 pourra exercer son droit de revendication sur les produits non intégralement payés, dans les conditions prévues par la loi.
La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits à compter de leur réception physique, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur Equipements24.com implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande est passée exclusivement sur le site internet Equipements24.com.
Le client doit créer un compte et fournir les informations nécessaires à la commande. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de ses coordonnées, de son adresse de livraison, de son adresse électronique et de ses informations de facturation.
Les données enregistrées par Equipements 24 constituent la preuve des commandes, communications et transactions intervenues entre les parties.
Après validation de la commande, un courrier électronique récapitulatif est adressé au client à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.
La commande devient définitive après confirmation par Equipements 24 et validation du paiement lorsque celui-ci est exigé avant expédition.
Equipements 24 se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment :
- en cas de défaut de paiement ;
- en cas de litige financier antérieur avec le client ;
- en cas d’informations erronées ou incomplètes ;
- en cas de suspicion de fraude ;
- en cas d’indisponibilité du produit ;
- ou pour tout motif légitime.
En cas d’erreur dans les coordonnées communiquées par le client entraînant l’impossibilité de livrer la commande, les frais supplémentaires occasionnés pourront être facturés au client lorsqu’ils sont légalement récupérables.
Article 5 – Paiement
Le règlement des commandes peut être effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
- par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Monetico Online ;
- par virement bancaire ;
- par chèque, lorsque ce moyen de paiement est accepté par Equipements 24.
Les commandes sont généralement expédiées après réception et validation du paiement complet.
Equipements 24 n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes utilisées lors du paiement par carte bancaire, celles-ci étant traitées par le prestataire de paiement concerné.
Equipements 24 se réserve le droit de procéder à des contrôles destinés à prévenir les fraudes et utilisations abusives des moyens de paiement.
Dans le cadre de ces contrôles, Equipements 24 pourra demander au client des informations ou justificatifs nécessaires à la sécurisation de la transaction, dans le respect de la réglementation applicable.
La commande pourra être suspendue pendant la durée nécessaire à ces vérifications.
En l’absence de réponse du client dans un délai raisonnable ou en cas d’impossibilité de vérifier la régularité de la transaction, Equipements 24 pourra annuler la commande et procéder au remboursement des sommes effectivement encaissées, selon les modalités légalement applicables.
Article 6 – Retard ou défaut de paiement
6.1 – Clients consommateurs
Pour les clients ayant la qualité de consommateurs, le paiement est exigible selon les conditions indiquées lors de la commande.
En cas de défaut ou d’échec du paiement, Equipements 24 pourra suspendre l’exécution de la commande jusqu’à régularisation complète du paiement.
Aucune commande ne sera expédiée avant réception effective du paiement lorsque le paiement préalable est prévu.
6.2 – Clients professionnels
Pour les clients professionnels bénéficiant d’un délai de paiement expressément accepté par Equipements 24, les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance.
Le taux des pénalités de retard est celui prévu par la réglementation applicable aux relations entre professionnels, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour tout retard de paiement entre professionnels, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Equipements 24 pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
6.3 – Suspension des commandes
En cas de retard ou de défaut de paiement, Equipements 24 pourra suspendre toute nouvelle commande, livraison ou prestation au profit du client concerné jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnisation au profit du client lorsque celle-ci résulte d’un défaut de paiement qui lui est imputable.
6.4 – Mise en demeure et résolution
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, Equipements 24 pourra adresser au client une mise en demeure de payer.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans la mise en demeure, Equipements 24 pourra, sous réserve des dispositions légales applicables :
- suspendre les commandes en cours ;
- refuser toute nouvelle commande ;
- prononcer la résolution ou la résiliation de la vente ;
- réclamer le paiement des sommes dues ;
- demander la restitution des marchandises soumises à la réserve de propriété ;
- engager toute procédure judiciaire nécessaire au recouvrement de sa créance.
Les sommes dues pourront devenir immédiatement exigibles lorsque les conditions légales et contractuelles permettant cette exigibilité anticipée sont réunies.
6.5 – Recouvrement judiciaire
En cas de non-paiement persistant, Equipements 24 se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire appropriée afin d’obtenir le paiement de sa créance, notamment une procédure d’injonction de payer ou toute autre procédure de recouvrement prévue par la loi.
Le débiteur pourra être tenu des frais et dépens mis légalement à sa charge par la juridiction compétente.
Article 7 – Livraison
Les produits proposés sur le site peuvent être livrés en France et, selon les produits et destinations, à l’étranger.
La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.
Les délais indicatifs de livraison sont généralement :
- de 2 à 20 jours ouvrés pour la France métropolitaine et l’Europe ;
- de 1 à 3 mois pour les autres destinations.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier notamment en fonction du transporteur, du fournisseur, de la disponibilité du produit, de la destination et des contraintes logistiques.
Lorsque le client est responsable d’un retard de livraison, notamment en cas d’adresse erronée ou d’absence répétée malgré plusieurs propositions de rendez-vous, les frais supplémentaires éventuellement occasionnés pourront lui être facturés.
Equipements 24 peut effectuer des livraisons partielles. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont expédiés séparément, les frais de livraison ne seront pas multipliés lorsque cela est techniquement et commercialement possible.
Vérification à la réception
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de la livraison.
En cas de dommage apparent, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de conserver tous les éléments permettant d’établir l’état du colis.
Le client doit également informer Equipements 24 dans les meilleurs délais de tout dommage constaté lors de la livraison.
Ces formalités ne privent pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’il agit en qualité de consommateur et lorsque le droit de rétractation est applicable, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer Equipements 24 avant l’expiration du délai légal.
La demande peut être adressée par courrier électronique en précisant notamment le numéro de commande ou de facture et les produits concernés.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner les produits dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le client est responsable des éventuelles dépréciations du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Lorsque cela est applicable, les frais directs de retour restent à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la commande.
Equipements 24 rembourse les sommes versées dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement comprend notamment les frais de livraison initiaux standard payés par le client, à l’exclusion du supplément correspondant, le cas échéant, au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.
Article 9 – Disponibilité
Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts d’Equipements 24, la disponibilité dépend notamment des stocks et délais communiqués par les fournisseurs.
Ces informations peuvent exceptionnellement être modifiées par les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Equipements 24 informera le client dans les meilleurs délais.
Selon le cas, Equipements 24 pourra proposer :
- une livraison ultérieure ;
- un produit équivalent lorsque cela est accepté par le client ;
- ou l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Article 10 – Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Les demandes relatives à une garantie doivent être adressées à Equipements 24 en précisant, dans la mesure du possible, le numéro de commande ou de facture, la référence du produit et la nature du problème rencontré.
Equipements 24 pourra demander les éléments nécessaires à l’analyse du défaut, notamment des photographies, vidéos, documents techniques ou tout autre élément utile.
Lorsque le défaut est couvert par une garantie légale ou contractuelle, Equipements 24 procédera aux mesures prévues par la réglementation applicable.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes aux normes et réglementations françaises applicables au moment de leur commercialisation.
Il appartient au client situé à l’étranger de vérifier que le produit peut être légalement importé et utilisé dans son pays.
Equipements 24 ne pourra être tenue responsable d’une utilisation du produit contraire aux instructions du fabricant, aux règles de sécurité, à la réglementation applicable ou à sa destination normale.
Le client est responsable de l’utilisation, de l’installation et de l’entretien des équipements lorsqu’ils relèvent de sa responsabilité.
Pour les équipements nécessitant une installation ou une mise en service particulière, le client doit respecter les instructions du fabricant et, lorsque cela est nécessaire, faire appel à un professionnel qualifié.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
Equipements 24 ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 12 – Données personnelles
Equipements 24 collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des comptes clients, des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente et, lorsque le client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet, à l’envoi de communications commerciales.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
Elles peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l’exécution des commandes, notamment aux transporteurs, prestataires informatiques, prestataires de paiement et autres sous-traitants intervenant dans le fonctionnement du site.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales de conservation.
12.1 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
Equipements 24 Représentée par ÜSTE Hüseyin, représentant légal 2 B rue du Miroir 68440 Habsheim France
12.2 – Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés auprès d’Equipements 24 à l’adresse postale indiquée ci-dessus ou par tout moyen de contact indiqué sur le site.
Une preuve d’identité pourra être demandée lorsque celle-ci est légalement nécessaire.
Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 – Archivage et preuve
Equipements 24 conserve les commandes, factures et documents contractuels sur un support durable permettant d’en assurer la conservation et l’intégrité conformément à la réglementation applicable.
Les enregistrements informatiques conservés par Equipements 24 pourront constituer des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sous réserve des règles de preuve applicables.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site Equipements24.com, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos, documents, logiciels et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété d’Equipements 24 ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite lorsque celle-ci porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle concernés.
Article 15 – Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Equipements 24 afin de permettre une résolution amiable du différend.
Le client peut contacter Equipements 24 aux coordonnées indiquées sur le site ou à l’adresse suivante :
Equipements 24 2 B rue du Miroir 68440 Habsheim France
Clients consommateurs
Pour les clients ayant la qualité de consommateurs, les dispositions légales relatives à la compétence territoriale des juridictions et à la médiation de la consommation s’appliquent.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Equipements 24 et en cas d’échec de la résolution amiable, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Equipements 24 est adhérente.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées et indiquées sur le site dès lors que l’adhésion est en place.
Clients professionnels
Pour tout litige relatif à une vente conclue avec un client ayant la qualité de professionnel, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Mulhouse, y compris en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cette clause s’applique aux clients professionnels ayant contracté avec Equipements 24 dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve de sa validité au regard des règles de compétence applicables.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives de protection qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables.
Pour les clients professionnels, les relations contractuelles sont régies par le droit français et, sous réserve des règles impératives applicables, par les dispositions des présentes CGV.
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français.